Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

13 AVRIL 1987. _ Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Comité paritaire d'apprentissage des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le nombre de membres qui au sein du Comité paritaire d'apprentissage des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à dix-huit membres effectifs et dix-huit membres suppléants dont respectivement neuf représentent les employeurs et neuf représentent les travailleurs.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1987.