4 FEVRIER 1987. _ Arrêté royal fixant la composition de la commission interministérielle en ce qui concerne le Troisième circuit de travail et le Cadre spécial temporaire.
Art. 1-5
Article 1. <Voir note sous TITRE> La Commission interministrielle visée à l'article 82 de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978 et à l'article 17 de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand est composée de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles, de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de la Politique scientifique et du Plan et de Notre Ministre des Affaires sociales et des Réformes institutionnelles ou de leurs représentants.
Art.2. <Voir note sous TITRE> Les membres des Exécutifs régionaux qui ont l'emploi dans leurs attributions ou leurs représentants sont également membres de la Commission visée à l'article 1er. Ils y ont voix consultative.
Art.3. <Voir note sous TITRE> Notre Ministre de l'Emploi et du Travail préside la Commission visée à l'article 1er.
Art.4. <Voir note sous TITRE> Le secrétariat de la Commission visée à l'article 1 est organisé par Notre Ministre de l'Emploi et du Travail.
Art. 5. <Voir note sous TITRE> Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.