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Titre :

2 FEVRIER 1987. _ Arrêté royal portant la désignation du service chargé de l'exécution des prestations métrologiques prévues par la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le Service de la Métrologie du Ministère des Affaires économiques est désigné en qualité de service chargé de l'exécution des prestations métrologiques prévues par la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure.

Art. 2. Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.