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Titre :

30 OCTOBRE 1986. _ Arrêté royal portant désignation des médecins-fonctionnaires chargés du contrôle de l'application de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes et des arrêtés pris en exécution de celle-ci.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les secrétaires des Commissions Médicales provinciales sont chargés du contrôle de l'application de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes et de ses arrêtés d'exécution.

Art. 2. Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.