30 OCTOBRE 1986. - Arrêté royal organisant le mode d'expression de la volonté du donneur ou des personnes visées à l'article 10, § 2, de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-04-1987 et mise à jour au 19-03-2020)

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Arrêté(s) d’exécution :

1987009091 1987800366 2020030160

Articles :

[Abrogé] <AR 2020-02-09/19, art. 14, 003; En vigueur : 01-07-2020>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)