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Titre :

9 FEVRIER 1987. _ Arrêté ministériel autorisant l'accès de certains fonctionnaires de l'Administration des Pensions au Registre national des personnes physiques.

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. Article unique. Sont autorisés à accéder aux informations visées à l'article 3, alinéas 1er et 2 de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, les fonctionnaires de l'Administration des Pensions, appartenant au sein des services communs et de contrôle, aux unités administratives chargées de l'identification, de la codification et de l'inventaire des dossiers des requérants ou des titulaires d'une pension ou d'un des avantages visés à l'article 57 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.