Détails

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Numac
1987003231
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
21 février 1987
Date d'entrée en vigueur
21 février 1987

17 FEVRIER 1987. _ Arrêté ministériel portant agrément de fonds communs de placement pour l'application de l'article 72, §§ 1er, alinéa 1er, 1°, et 4, du Code des impôts sur les revenus.

Numac Titre
1987021730
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