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Titre :

2 FEVRIER 1987. _ Arrêté ministériel autorisant l'accès de certains fonctionnaires de l'Administration du cadastre au Registre national des personnes physiques.

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. Article unique. Sont autorisés à accéder aux informations visées à l'article 3, alinéas 1er et 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, les fonctionnaires de l'Administration du cadastre qui sont cités ci-après :
  1° le fonctionnaire chargé de la haute direction des services d'automatisation de l'Administration centrale du cadastre;
  2° le fonctionnaire chargé de la direction du Centre de traitement de l'information.