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Détails

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Numac
1987000375
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
22 octobre 1987

7 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant, en vue de son application aux services de l'Exécutif de la Communauté germanophone, l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

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