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Titre :

23 DECEMBRE 1985. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant abrogation de quatre arrêtés de l'Exécutif flamand du 25 juillet 1985, d'un arrêté de l'Exécutif flamand du 25 septembre 1985 et d'un arrêté de l'Exécutif flamand du 20 novembre 1985, pris en exécution du décret du 24 janvier 1985 portant création d'un Fonds d'Investissement pour la répartition de subventions pour certains travaux, fournitures et services, effectués dans la Région flamande par ou à l'initiative des communes.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1985024729  1985024730  1985024731  1985024732  1986029007  1986029008 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Sont abrogés :
  1° L'arrêté de l'Exécutif flamand du 25 juillet 1985 fixant les travaux, fournitures et services pour lesquels la subvention, en ce qui concerne la Région flamande, est prélevée sur le Fonds d'Investissement;
  2° L'arrêté de l'Exécutif flamand du 25 juillet 1985 fixant les coefficients de pondération pour la répartition du Fonds d'Investissement;
  3° L'arrêté de l'Exécutif flamand du 25 juillet 1985 relatif à la réservation des droits de tirage pour les subventions exceptionnelles;
  4° L'arrêté de l'Exécutif flamand du 25 juillet 1985 autorisant le gouverneur de la province à contracter des engagements au nom et pour le compte de la Région flamande;
  5° L'arrêté de l'Exécutif flamand du 25 septembre 1985 modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 25 juillet 1985 autorisant le gouverneur de la province à contracter des engagements au nom et pour compte de la Région flamande;
  6° L'arrêté de l'Exécutif flamand du 20 novembre 1985 définissant les instances, services et institutions où peuvent être recueillies les données mathématiques en vue de déterminer les droits de tirage du Fonds d'Investissements.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1986.

Art. 3. Le Ministre communautaire de la Santé publique et de l'Environnement et le Ministre communautaire des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 23 décembre 1985.
  Le Président de l'Exécutif flamand,
  G. GEENS
  Le Vice-président de l'Exécutif flamand, Ministre communautaire des Finances et du Budget,
  L. WALTNIEL
  Le Ministre communautaire de la santé publique et de l'Environnement,
  J. LENSSENS
  Le Ministre communautaire des Affaires intérieures et de l'aménagement du Territoire,
  J. PEDE