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Titre :

8 DECEMBRE 1986. _ Arrêté royal précisant les règles visées à l'article 21bis, § 3, de la loi sur les hôpitaux pour les services S-, autres que S-thermalisme.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le nombre de lits agrées et existants au 1er décembre 1986 dans les services de spécialité (indice S), autres que dans les services "thermalisme", ne peut plus augmenter.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets au 1er décembre 1986.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.