4 JUILLET 1986. - Arrêté royal relatif aux droits destinés à couvrir les frais résultant des expertises, examens et contrôles sanitaires de la viande de boucherie, de la viande de volaille et du poisson.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1988025130 | 19 AVRIL 1988. - Arrêté ministériel fixant le pourcentage pouvant être déduit des droits versés à l'Institut d'expertise vétérinaire par les abattoirs. |
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