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Titre :

1er JUILLET 1986. - Arrêté royal fixant la date à laquelle l'Institut d'expertise vétérinaire entre en activité.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1987003864 

Articles :

Article 1. Les articles 12 à 14, 16 à 33, 34, § 3 et 35 de la loi du 13 juillet 1981, portant création d'un Institut vétérinaire, entrent en vigueur le 1er juillet 1986.

Art.2. L'Institut d'expertise vétérinaire entre en activité au 1er juillet 1986.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.