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Titre :

29 JUILLET 1985. - Arrêté ministériel relatif à l'organisation du contentieux judiciaire du Ministère de la Région wallonne en matière d'expansion économique des petites et moyennes entreprises

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Arrêté(s) d’exécution :

2012204209 

Articles :

[Abrogé par] <ARW 2012-07-12/08, art. 1,3°, 002; En vigueur : 04-08-2012>