Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

28 NOVEMBRE 1986. _ Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue à l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La cotisation annuelle, prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens est fixée à 43 800 F pour l'année 1985 et à 45 600 F pour l'année 1986.
  La cotisation annuelle personnelle des pharmaciens doit s'élever à au moins 2 000 F, mais ne peut dépasser la cotisation précitée de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.