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Titre :

11 SEPTEMBRE 1986. _ Arrêté royal augmentant les montants du minimum de moyens d'existence.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les montants visés à l'article 2, § 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence sont remplacés respectivement au 1er janvier 1987, par les montants suivants
  "107 008" "80 256" "53 504".

Art.2. Le présent arrêté s'applique d'office :
  _ d'une part, aux personnes qui, en vertu de l'article 9, § 1er de la loi du 7 août 1974, ont fait l'objet d'une décision d'octroi du minimum de moyens d'existence ayant pris effet au plus tard à la date du 31 décembre 1986,
  _ d'autre part, aux personnes qui, en vertu du même article 9, § 1er, ont au plus tard à la même date introduit une demande de minimum de moyens d'existence, mais dont le droit à l'octroi n'était pas encore établi.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à l'Emancipation sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.