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Titre :

14 AVRIL 1986. _ Arrêté ministériel déterminant les fonctions dont les titulaires sont exclus du bénéfice de l'interruption de la carrière professionnelle.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Au Ministère de la Prévoyance sociale les titulaires des fonctions suivantes au service "Allocations aux handicapés" sont exclus du bénéfice de l'interruption de la carrière professionnelle : médecin en chef-directeur, directeur, médecin-chef de service, conseiller adjoint, secrétaire d'administration, chef administratif et sous-chef de bureau.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.