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Titre :

17 AVRIL 1986. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 67 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants, est complété comme suit : "....."

Art.2. Dans l'article 70 du même arrêté, les alinéas 1er et 2 sont remplacés par l'alinéa suivant : "....."

Art.3. Le délai de prescription d'un an reste applicable aux sanctions qui ont été prononcées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté en application des articles 67, 2°, 3° ou 4° ou 68 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971.

Art. 4. Notre Ministre des Affaires sociales, Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.