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Titre :

12 FEVRIER 1986. - Arrêté ministériel fixant pour 1983 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail.

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. Article unique. Les frais occasionnés en 1983 au Gouvernement par la surveillance et le contrôle de la législation sur les accidents du travail et par les travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, sont répartis entre les établissements d'assurances agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des chefs d'entreprise dispensé, à concurrence de 1,27642 pour mille des sommes qu'ils ont payées en 1983 pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail.