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Titre :

28 NOVEMBRE 1986. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1985 portant financement d'un fonds spécial pour la recherche dans les institutions universitaires.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1985021073 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 2, 2°, de l'arrêté royal du 22 avril 1985 portant financement d'un fonds spécial pour la recherche dans les institutions universitaires, est remplacé par la disposition suivante :
  " 2° prélève sur ses ressources, en ce compris l'allocation de fonctionnement, un montant minimum équivalent à un certain pourcentage des subsides qui lui sont octroyés en vertu du présent arrêté, et fait apport de ce montant au fonds spécial visé au 1° ci-dessus.
  Ce pourcentage est fixé à 10 p.c. pour les exercices 1985 et 1986. Pour les exercices suivants, il sera fixé par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres. "

Art. 2. Notre Ministre de la Politique scientifique, Nos Ministres de l'Education nationale et Notre Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 28 novembre 1986.
  BAUDOUIN
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Politique scientifique,
  G. VERHOFSTADT
  Le Ministre de l'Education nationale,
  D. COENS
  Le Ministre de l'Education nationale,
  A. DAMSEAUX
  Le Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique,
  L. BRIL