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Titre :

21 NOVEMBRE 1986. _ Arrêté royal rejetant la requête tendant à instaurer des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de fleuriste introduite par l'Union royale des Fleuristes de Belgique, conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 1970.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La requête introduite par l'Union royale des Fleuristes de Belgique tendant à instaurer des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de fleuriste est rejetée.

Art. 2. Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.