28 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL portant certaines dispositions administratives en faveur des agents de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)], titulaires d'un grade de la carrière d'ingénieur industriel ou de la carrière d'architecte <modifié par L 1991-03-21/30, art. 169> <art. 3 et 4 annulés par les arrêts n° 48.079 et 48.081 du 21-06-1994 ; voir M.B. 01-12-1994, p. 29.804>