16 SEPTEMBRE 1986. - Arrêté royal réglant l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques, en ce qui concerne le service "Radio-Télévision Redevances". - (NOTE : Abrogé pour ce qui concerne la Communauté flamande par AR 1998-01-30/37, art. 6, En vigueur : 06-06-1998> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 27-05-1998.)
Art. 1-3
Article 1. <Voir note sous TITRE> Dans les limites fixées à l'article 2, le directeur du service "Radio-Télévision Redevances" et les fonctionnaires et employés de ce service qu'il a désigné, sont autorisés à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.
Art.2. <Voir note sous TITRE> Ce numéro d'identification peut être utilisé par le service "Radio-Télévision Redevances" à la fin d'identification dans ses fichiers et répertoires et ce, dans des buts de caractère purement interne.
Art. 3. <Voir note sous TITRE> Notre Premier Ministre, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique, Notre Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones et Notre Secrétaire d'Etat à la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.