27 NOVEMBRE 1986. - Arrêté royal fixant le modèle de la déclaration sur l'honneur visé à l'article 5, § 3, 1°, de la loi du 25 janvier 1985 instaurant une carte de sécurité sociale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-1986 et mise à jour au 13-03-1998.)