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Titre :

28 AVRIL 1986. _ Arrêté ministériel dérogeant aux prescriptions de l'article 270.19.7.5. du Règlement général pour la protection du travail.

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. Article unique. Par dérogation aux prescriptions de l'article 270.19.7.5. du Règlement général pour la protection du travail, la distance horizontale entre la traverse supérieure de l'encadrement de la baie de cabine et la gaine des ascenseurs avec cabine sans porte, dont la hauteur libre de la baie de cabine est inférieure à 2,5 m, peut être comprise entre 0,07 et 0,12 m.