29 JANVIER 1986. _ Arrêté royal portant agrément d'une organisation d'employeurs en vertu de l'article 3bis de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire.
Art. 1-3
Article 1. L'organisation d'employeurs, dénommée "Centrale Betaalkassen der Gentse Centrale der Zee- en Binnenvaartwerkgevers A.S.B.L." (C.E.P.G.), est agréée comme seule mandataire des employeurs occupant des ouvriers portuaires dans la zone portuaire de Gand afin de remplir toutes leurs obligations qui découlent de l'application de la législation sur le travail et de la législation sociale en vertu de cette occupation.
Art.2. Le présent arrêté produits ses effets le 1er janvier 1986.
Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.