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Titre :

20 MARS 1986. _ Arrêté royal prolongeant le délai imparti aux groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives pour introduire leur requête en agréation.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Par dérogation à l'article 4, alinéa 4 de l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, la requête doit être introduite avant le 31 janvier 1987.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 31 janvier 1986.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.