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Titre :

14 JUILLET 1986. - Arrêté royal relatif à la communication par les communes, à l'Office des étrangers, de certaines informations concernant les étrangers.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Pour tout étranger autre que celui qui n'est pas tenu de s'inscrire à l'administration communale en vertu de l'article 5 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, la commune transmet d'office à l'Office des étrangers de l'Administration de la Sûreté publique du Ministère de la Justice, les informations suivantes, pour autant qu'elle en dispose :
  1° le nom et les prénoms;
  2° le lieu et la date de naissance;
  3° le sexe;
  4° la nationalité;
  5° l'adresse en Belgique;
  6° le pays et le lieu d'origine à l'étranger;
  7° le lieu et la date du décès;
  8° la profession, l'activité professionnelle ou l'activité lucrative;
  9° l'état civil;
  10° la composition du ménage;
  11° la filiation;
  12° le nom, les prénoms, les lieu et date de naissance, la nationalité et l'adresse en Belgique du conjoint;
  13° le nom, les prénoms, les lieu et date de naissance, la nationalité et l'adresse en Belgique de chaque enfant;
  14° la nature et la durée de validité de la carte professionnelle;
  15° la nature et la durée de validité du permis de travail;
  16° la durée de validité de la carte de commerçant ambulant;
  17° la nature et le numéro de la pièce ou du document d'identité couvrant le séjour en Belgique;
  18° les dates de départ et de retour en cas d'absence temporaire à l'étranger avec droit de retour;
  19° la nature du document de voyage;
  20° les visas valables pour la Belgique;
  21° la preuve des moyens de subsistance;
  22° la déclaration de changement définitif d'adresse pour l'étranger;
  23° le numéro d'identification au Registre national;
  24° le numéro attribué par l'Administration de la Sûreté publique;
  25° la photographie;
  26° les empreintes digitales;
  27° le pseudonyme.
  La commune doit également communiquer toutes modifications apportées aux informations énumérées à l'alinéa 1er.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre (Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences) est chargé de l'exécution du présent arrêté. <AR 1992-07-13/32, art. 1, 002; En vigueur : 15-07-1992>