Détails

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Numac
1986009418
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
22 mai 1986

17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Ypres

Numac Titre
1970102709 27 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Ypres
1986009418 17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Ypres
Numac Titre
2001009701 10 AOUT 2001. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Ypres. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2001 et mise à jour au 31-08-2009.)
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