Détails

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Numac
1986009401
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
30 mai 1986

17 AVRIL 1986. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Huy

Numac Titre
1970102103 21 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Huy
1986009401 17 AVRIL 1986. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Huy
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