Détails

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Numac
1986009395
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
28 mai 1986

14 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Malines

Numac Titre
1970102603 26 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Malines
1986009395 14 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Malines
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