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Titre :

24 FEVRIER 1986. - Arrêté royal déterminant le numéro d'identification des organismes de droit public et de droit privé et des associations de fait assurant le service de pensions et autres avantages en tant lieu.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le numéro d'identification prévu à l'article 58 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension est celui sous lequel les organismes et les associations visés à l'article 57 de la même loi sont identifiés dans le répertoire des personnes morales et des associations tenu par le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.