Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

7 OCTOBRE 1985. - Arrêté royal d'exécution de l'article 1er, alinéas 3 et 4 de la loi du 25 janvier 1985 instaurant une carte de sécurité sociale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-12-1985 et mise à jour au 13-03-1998.)

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1985012895  1986012393 

Articles :