Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

7 NOVEMBRE 1984. - Arrêté de l'Exécutif flamand désignant pour la Région flamande, les fonctionnaires compétents pour la recherche et la constatation des infractions à la réglementation relative à la lutte contre le bruit. <Traduction>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-1994 et mise à jour au 17-10-2012)

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1989029263  1993036213  2012205636 

Articles :

[Abrogé par] <AGF 2012-09-07/14, art. 10, 003; En vigueur : 27-10-2012>