Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

16 FEVRIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL attribuant compétence à certains fonctionnaires et agents pour constater les infractions aux dispositions de la loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1975013111 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :