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Titre :

2 AOUT 1985. _ Arrêté royal augmentant les montants du minimum de moyens d'existence.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1974080703 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le montant visé à l'article 2, §§ 1er, 2, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence est remplacé :1° au 1er janvier 1986, par le montant : "77 108";2° au 1er janvier 1987, par le montant : "78 683".

Art.2. Le présent arrêté s'applique d'office :
  _ d'une part, aux personnes qui, en vertu de l'article 9, § 1er, de la loi du 7 août 1974, ont fait l'objet d'une décision d'octroi du minimum de moyens d'existence ayant pris effet au plus tard :
  _ à la date du 31 décembre 1985, pour l'augmentation du montant au 1er janvier 1986;
  _ à la date du 31 décembre 1986, pour l'augmentation du montant au 1er janvier 1987;
  _ d'autre part, aux personnes qui, en vertu du même article 9, § 1er, ont au plus tard aux mêmes dates introduit une demande de minimum de moyens d'existence, mais dont le droit à l'octroi n'était pas encore établi.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.