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Titre :

10 JUIN 1985. _ Arrêté royal portant mise en vigueur et exécution de l'article 17, § 2, de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1958042814 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 17, § 2, de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public produit ses effets le 1er octobre 1980.

Art.2. L'article 1er de la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est complété par l'alinéa suivant :"....."

Art.3. L'article 2 produit ses effets le 1er octobre 1980.

Art. 4. Notre Ministre qui a l'Administration des pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.