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Titre :

5 JUIN 1985. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 4 de l'arrêté royal n° 286 du 31 mars 1984 portant des mesures en vue d'améliorer la perception des cotisations de sécurité sociale et de solidarité dues par des personnes morales de droit public.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'arrêté royal n° 286 du 31 mars 1984 portant des mesures en vue d'améliorer la perception des cotisations de sécurité sociale et de solidarité dues par des personnes morales de droit public entre en vigueur le 1er juillet 1985.

Art. 2. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.