Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

15 MARS 1985. _ Arrêté accordant à l'Office national de l'emploi une somme de 14 500 millions à prélever sur les disponibilités du Fonds d'équilibre financier de la sécurité sociale.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Sur les disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale, il est prélevé une somme de 14 500 millions. Cette somme est allouée à l'Office national de l'emploi pour couvrir le déficit prévisible de l'année 1985.

Art.2. Le Ministre des Affaires sociales est autorisé à liquider cette somme par tranche mensuelle selon les besoins de trésorerie de l'Office précité et dans les limites des disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1985.

Art. 4. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.