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Titre :

15 FEVRIER 1985. - Arrêté ministériel portant désignation du délégué du Ministre des Affaires sociales en vue de l'application de l'article 48 de la loi de redressement du 31 juillet 1984.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le Directeur général de la Direction générale de la Société sociale et, en son absence l'Inspecteur général de l'Inspection sociale auprès de la même Direction générale, sont désignés comme délégués du Ministre des Affaires sociales pour communiquer au Ministre des Mfinances les constats d'infraction visés à l'article 48 de la loi de redressement du 31 juillet 1984.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au émoniteur belge.