Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

16 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL portant désignation des trois membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :