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Titre :

9 AOUT 1985. _ Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public, en ce qui concerne l'Institut national du Logement.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les articles 3, 6 et 17, § 1er, de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public, entrent en vigueur le 1er août 1985 en ce qui concerne l'Institut national du logement.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 1985.

Art. 3. Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.