Détails

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Numac
1985018135
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
16 octobre 1985
Date d'entrée en vigueur
26 octobre 1985

30 AOUT 1985. - Arrêté royal portant exécution de l'article 5, alinéa 2, des arrêtés royaux n°s 38 du 30 mars 1982, 160 du 30 décembre 1982, 218 du 7 novembre 1983 et 290 du 31 mars 1984.

Numac Titre
1985083034
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