29 AOUT 1985. _ Arrêté ministériel déterminant le modèle des formulaires de renseignements visés à l'article 89 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-10-1985 et mise à jour au 05-07-1995.)
| Numac | Titre |
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| 1985082933 | — |
| Numac | Titre |
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| 1995016143 | 27 MARS 1995. - Arrêté ministériel déterminant le modèle du formulaire de renseignements A visé à l'article 89 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-2014 et mise à jour au 04-06-2014) |
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