2 AOUT 1985. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. (NOTE: Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par <ARR2024-05-16/37, art. 36, 2°, 016; En vigueur : 01-10-2024>) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2021-12-17/35, art. 21, 015; En vigueur : 01-01-2022)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1992 et mise à jour au 11-06-2024)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1965051108 | 11 MAI 1965. - Arrêté ministériel portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et déterminant les formalités et les taxes auxquelles sont soumises les demandes de carte professionnelle |
| 1985018112 | 2 AOUT 1985. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. (NOTE: Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par <ARR2024-05-16/37, art. 36, 2°, 016; En vigueur : 01-10-2024>) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2021-12-17/35, art. 21, 015; En vigueur : 01-01-2022)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1992 et mise à jour au 11-06-2024) |
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2021021092 | 15 JUIN 2021. - Arrêté du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la politique de l'emploi, relatif aux délégations de compétences aux fonctionnaires du Service public régional de Bruxelles dans le cadre de la migration économique |
| 2016027278 | 15 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes |
| 2015036197 | 24 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel déléguant certaines compétences au fonctionnaire dirigeant du Département de l'Emploi et de l'Economie sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2016 et mise à jour au 01-06-2021) |
| 2007023096 | 25 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. |
| 2006021366 | 21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal transformant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre en arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers, abrogeant l'arrêté du Régent relatif à l'exécution du Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications à des arrêtés d'exécution. |
| 2006011387 | 22 AOUT 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice par les étrangers des activités professionnelles indépendantes. |
| 2003011065 | 3 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. |
| 2002011471 | 18 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. |
| 2000003476 | 20 JUILLET 2000. - Arrêté royal modifiant des arrêtés royaux concernant l'Agriculture et les Classes moyennes suite à l'introduction de l'Euro. |
| 1999016015 | 10 JANVIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. |
| 1995016257 | 10 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. |
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…