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Titre :

20 DECEMBRE 1984. _ Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation, sur la perception des cotisations dues pour l'année 1985 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. En vue du calcul des cotisations dues pour l'année 1985 :
  1° la fraction visée à l'article 11, § 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants est fixée éa 2,8007/2,3134;
  2° la fraction visée à l'article 14, § 1er, du même arrêté est fixée à 2,8007/1,4859.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1985.

Art. 3. Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.