Détails



Liens externes :

Justel

Moniteur pdf



Titre :

15 MAI 1985. - LOI autorisant la [BELGACOM]à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant nominal total de dix-huit milliards trois cent millions de francs pour couvrir de nouvelles dépenses de premier établissement <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>



Table des matières :



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :



Arrêté(s) d’exécution :



Articles :