Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

7 DECEMBRE 1984. - LOI modifiant la loi du 19 juillet 1930 créant la [BELGACOM]

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1930071950 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :