Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

11 OCTOBRE 1985. - Arrêté royal concernant les eaux minérales naturelles et les eaux de source. (Note: annulé par l'arrêt n° 60.582 du Conseil d'Etat du 28 juin 1996, voir M.B. 23-04-1999, p.13587)

Table des matières :

Art. 1-16, N, 1MN-2MN

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1935032501  1936050601  1936050701  1978111308 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :