Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

16 JUILLET 1985. _ Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Comité paritaire d'apprentissage de l'industrie textile et de la bonneterie.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le nombre de membres qui au sein du Comité paritaire d'apprentissage de l'industrie textile et de la bonneterie représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à dix membres effectifs et dix membres suppléants dont respectivement cinq représentent les employeurs et cinq représentent les travailleurs.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1985.